Assurance Protection juridique GMF

Conseil juridique - Défense judiciaire

L'Association des Ingénieurs ICAM adhère, pour chacun de ses membres à jour de cotisation, au contrat d'assurance juridique souscrit par les IESF auprès des GMF. Le coût est inclus dans la cotisation (une raison de plus pour cotiser ;-) ).

Les garanties couvrent l’ensemble de vos activités professionnelles.

Voir la notice 2013 "Assurances Protection Juridique GMF"

Des domaines d’intervention très larges

  • Défense pénale
  • Défense civile et administrative
  • Défense commerciale
  • Défense financière
  • Défense harcèlement moral au travail
  • Défense sécurité sociale
  • Recours sécurité sociale
  • Recours assurances

Exemples de litiges garantis par le contrat

  • Adhérent mis en cause pour délit de favoritisme
  • Adhérent entrepreneur assigné en malfaçon par un client
  • Mandataire social assigné en règlement de loyer d’un bail commercial
  • Ingénieur mis en cause pour concurrence déloyale
  • Ingénieur mis en cause pour des agissements de harcèlement moral
  • Adhérent salarié accusé de fausse déclaration par la sécurité sociale
  • Ingénieur contestant le refus de reconnaissance de son état d’handicap
  • Adhérent contestant le refus de prise en charge par sa banque des échéances de son crédit malgré sa maladie

Accompagnement complet

  • Dès vos premières inquiétudes (et même en cas d’urgence 24h/24), vous téléphonez à l’assureur ; un juriste vous écoute, vous rassure et vous informe sur vos droits et obligations ainsi que les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos intérêts.
  • Si vos difficultés perdurent ou nécessitent une intervention, vous déclarez votre litige à APJ
  • Votre juriste met tout en œuvre pour résoudre le litige à l’amiable, ou sinon vous assiste pour les suites judiciaires. Vous avez le libre choix de votre avocat.
  • Les frais et honoraires sont pris en charge à hauteur de 200.000€

Comment bénéficier de cette protection juridique