Condition d'utilisation

Conditions Générales d'Utilisation

 

1. OBJET

 

Les termes utilisés dans les présentes conditions générales d'utilisation et politique de protection des données (les "Conditions Générales d'Utilisation") et qui commencent par une majuscule ont le sens qui leur est donné à l'Article 9 ci-dessous. 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent les relations entre Icam Alumni et les Utilisateurs qui souhaitent utiliser les services proposés par la Plateforme ainsi que, le cas échéant, les Services Partenaires.

 

Contact de l'Association :

 

Dénomination : Association des Ingénieurs Icam

Adresse : 55 rue de La Boétie 75008 Paris

Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901

Numéro SIREN : 306 917 055

Adresse mail : assoc@icam.fr

Numéro de téléphone : 01 53 77 22 22

Représentant légal/Directeur de la publication : Bruno Vannieuwenhuyse

Hébergeur : NetAnswer SA, 39 rue d'Aboukir 75002 PARIS  

Adresse mail : info@netanswer.fr

 

2. ACCEPTATION

 

Tout Utilisateur déclare, en accédant et utilisant la Plateforme, avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. 

L'acceptation de l'Utilisateur est matérialisée par l'obligation de cocher la case : « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales d'Utilisation » afin de pouvoir accéder à la plateforme.

 

3. ACCES A LA PLATEFORME

 

La Plateforme est réservée au bénéfice exclusif des Utilisateurs disposant d'un compte actif. L'accès à la Plateforme se fait via l'utilisation d'internet et au moyen d'un ordinateur ou d'un téléphone mobile.

 

L'Utilisateur déclare :

  •  Disposer de la compétence et des moyens suffisants pour accéder et utiliser la Plateforme (navigateurs web compatibles : les versions actuelles et n-1 et n-2 des navigateurs Chrome et Firefox) ;
  •  Etre seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte ;
  •  Avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Ni la Société ni aucun de ses sous-traitants ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de leur contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique de l'Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser la Plateforme et/ou les informations contenues par celui-ci.

 

Chaque Utilisateur reconnaît et accepte que la Société puisse supprimer, à tout moment, sans préavis ni indemnité aucune, tout compte utilisateur qui serait contraire notamment à la loi française, à toute autre loi applicable et/ou aux règles définies par la Société en ce compris ces Conditions Générales d'Utilisation.

 

4. MOT DE PASSE / SECURITE

 

L'Utilisateur s'engage à avertir sans délai le service support en cas de perte ou de vol de son mot de passe en envoyant un courriel à l'adresse mel :  assoc@icam.fr

A défaut, toute connexion ou transmission d'ordres ou de données effectuées avec le compte de l'Utilisateur sera réputée provenir de l'Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

L'Utilisateur peut à tout moment demander l'annulation de son Compte en adressant un courriel à : assoc@icam.fr

 

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE / PARASITISME / PROTECTION DE LA PLATEFORME ET DES BASES DE DONNEES

 

5.1       PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle (en ce compris droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, brevets, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus de la Plateforme et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble "Éléments") sont protégés par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle et/ou industrielle ainsi que par d'autres droits privatifs, notamment le droit sui-generis du producteur de base de données.

Il est interdit à tout Utilisateur de copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments.

Tout Utilisateur de la Plateforme s'engage notamment à ne pas :

  • utiliser ou interroger la Plateforme pour le compte ou au profit d'autrui
  • extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des Publications présentes sur la Plateforme
  • intégrer tout ou partie du contenu de la Plateforme dans un site/application tiers, à des fins commerciales ou non
  • reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des Publications présentes sur la Plateforme permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine
  • utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu de la Plateforme.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu de la Plateforme sur quelque support et par tout procédé que ce soit à d'autres fins que celles prévues aux présentes est susceptible de constituer une contrefaçon, un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme, ou de porter atteinte au droit à l'image de tiers et pourra faire l'objet de poursuites civiles et pénales par les personnes ou ayants droits concernés.

 

5.2       LIENS HYPERTEXTES

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des contenus émanant de tiers ou vers des sites Internet exploités par des tiers (Partenaires notamment). Ni la Société ni aucun de ses sous-traitants ne sont responsables de la qualité ou de l'exactitude de ces liens, contenus ou sites Internet.

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site ou vers un quelconque contenu de la Plateforme sans l'accord préalable et exprès de la Société. Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Site ou un contenu de la Plateforme ou y donner accès à une personne quelconque, de quelque manière que ce soit et quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec la Société en lui adressant un courriel à l'adresse suivante : assoc@icam.frTout silence de la Société devra être interprété comme un refus.

 

5.3       PUBLICATIONS

Le contenu des Publications relève de la responsabilité des Utilisateurs les ayant publiées sur la Plateforme.

L'Utilisateur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à ses Publications.

L'Utilisateur garantit que les Publications ne contreviennent à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'elles ne comportent aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers. En particulier, l'Utilisateur s'engage à ce que ses Publications ne contiennent :

  •  Aucune information imprécise, fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
  •  Aucune mention diffamatoire, médisante, calomnieuse ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de Icam Alumni, de ses sous-traitants ou de tout tiers
  •  Aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, obscène, pédophile, discriminatoire ou incitant à la violence / haine raciale, religieuse ou ethnique

Chaque Utilisateur reconnaît et accepte que Icam Alumni et ses sous-traitants puissent supprimer à tout moment, sans indemnité aucune, toute Publication qui serait contraire à la réglementation applicable, aux règles de diffusion énoncées notamment dans les Conditions Générales d'Utilisation et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

L'Utilisateur garantit Icam Alumni et ses sous-traitants  contre tout recours ou action en relation avec les Publications qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, et ce sans préjudice de tout dommages-intérêts que Icam Alumni, ses sous-traitants  et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l'Utilisateur.

En les publiant sur la Plateforme, l'Utilisateur concède à titre gracieux à Icam Alumni et à ses sous-traitants une licence d'exploitation non exclusive, transférable, sous licenciable, pour le monde entier et pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant aux Publications et notamment sur les droits d'auteurs sur l'ensemble des éléments utilisés dans ses Publications (photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres, etc.), au fur et à mesure de leur publication sur la Plateforme. Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une oeuvre dérivée, traduire tout ou partie des Publications par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre des services de la Plateforme, à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d'une diffusion sur les réseaux sociaux de Icam Alumni et/ou de ses sous-traitants.

 

6. RESPONSABILITE ET GARANTIES

 

6.1       DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

L'Utilisateur reconnaît et accepte que pour des raisons d'ordre technique, la mise en ligne d'une Publication peut s'effectuer de manière décalée ne pas être instantanée avec sa validation.

L'Utilisateur déclare connaître l'étendue de diffusion de la Plateforme, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation applicable et décharger Icam Alumni et ses sous-traitants de toutes responsabilités à cet égard. L'Utilisateur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Publications et autres documents ou informations qu'il publie et/ou rend accessibles aux autres Utilisateurs.

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser les services proposés à des fins commerciales. Tous messages publicitaires et de parrainage sont interdits.

 

6.2       LIMITATIONS DE RESPONSABILITES

Dans le cadre d'une obligation de moyens, Icam Alumni fait ses meilleurs efforts pour permettre un accès continu à la Plateforme et aux Services Partenaires. Toutefois, Icam Alumni ne peut garantir l'accessibilité et le bon fonctionnement permanent de la Plateforme et des Services Partenaires.

Icam Alumni n'encourra aucune responsabilité en cas d'indisponibilité de la Plateforme ou de tout Service Partenaire.

Ni Icam Alumni ni aucun de ses sous-traitants  ne saurait être tenu pour responsables si des Utilisateurs ne parvenaient pas à accéder à tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services Partenaires du fait de tout défaut technique ou de tout problème notamment et non limitativement lié à (i) l'encombrement du réseau internet, (ii) une défaillance des fournisseurs d'accès internet, (iii) une erreur humaine ou d'origine électrique ou électronique, (iv) toute intervention malveillante, (v) tous dysfonctionnements de logiciel ou de matériel et/ou (vi) un cas de force majeure.

La Société décline toute responsabilité dans les cas suivants :

  • interruptions, pannes, modifications et dysfonctionnement de la Plateforme quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;
  • perte de données ou d'informations stockées sur la Plateforme. Il incombe aux Utilisateurs de prendre toutes précautions nécessaires pour sauvegarder les Publications qu'ils publient sur la Plateforme ;
  • impossibilité momentanée d'accès à la Plateforme en raison de problèmes techniques et ce, quels qu'en soient l'origine et la provenance ;
  • dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Publications et/ou de l'accès, de la gestion, de l'utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption de la Plateforme ;
  • utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de la Plateforme par tout Utilisateur ;
  • attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau internet.

 L'Utilisateur renonce à demander réparation à Icam Alumni et/ou à ses sous-traitants pour tout dommage direct ou indirect, étant précisé que seront réputés être des dommages indirects tout manque à gagner, perte de chance, perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial ou financier et/ou augmentation de frais généraux.

L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Icam Alumni et ses sous-traitants dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite de la Plateforme, en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité. Chaque Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

 

7. MODERATION DES INFORMATIONS / PUBLICATIONS

 

7.1       SUPPRESSION DES INFORMATIONS / PUBLICATIONS

Ni Icam Alumni, ni aucun de ses sous-traitants ne modère les Publications publiées sur la Plateforme. Icam Alumni se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité aucune, toute Publication qui ne serait pas conforme aux Conditions Générales d'Utilisations, à la réglementation applicable et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

 

7.2       GESTION DES ABUS 

Tout Utilisateur peut signaler un contenu abusif par courriel à l'adresse suivante : assoc@icam.fr

Si l'abus est avéré, Icam Alumni peut désactiver le compte de l'Utilisateur concerné et/ou retirer le contenu abusif.

 

8. DISPOSITIONS DIVERSES

 

Si une partie des Conditions Générales d'Utilisation devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs et Icam Alumni.

La Société se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie, les Conditions Générales d'Utilisation. Toute modification des Conditions Générales d'Utilisation fera l'objet d'une notification à l'Utilisateur sur la Plateforme. Les modifications des Conditions Générales d'Utilisation prennent effet immédiatement et ne sont pas rétroactives. L'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux Conditions Générales d'Utilisation. Tout utilisateur refusant la modification des Conditions Générales d'Utilisation doit immédiatement cesser d'utiliser la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français.

Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions générales relèvera des tribunaux compétents de Paris.

 

9. DEFINITIONS

 

Compte : Désigne le compte de la Plateforme attribué à un Utilisateur et contenant son profil .  

Conditions Générales d'Utilisation : A le sens donné à ce terme à l'Article 1.

Droits : Désigne les droits de visionnage, publication, accès ou extraction de contenu ou d'utilisation de certains services ou fonctionnalités de la Plateforme attribués à chaque Utilisateur selon son profil

Partenaires : Désigne des sociétés tierces proposant aux Utilisateurs qui le souhaitent des Services Partenaires par l'intermédiaire de la Plateforme.

Plateforme : Désigne la plateforme  de service et ses modules mis à la disposition des Utilisateurs par Icam Alumni. Cette Plateforme est hébergée par NetAnswer SA pour le compte de Icam Alumni.

Publication : Désigne l'ensemble des éléments et données visuelles, textuelles, sonores, photographies, images, dessins, vidéos, etc. publié par un Utilisateur sous sa responsabilité éditoriale et diffusé sur la Plateforme.

Services Partenaires : Désigne l'ensemble des services proposés aux Utilisateurs via la Plateforme et qui ne sont pas développés par la Icam Alumni. Ces services sont soumis aux politiques de confidentialité des Partenaires qui sont référencées à l'article 4 de la politique de confidentialité de la Plateforme.

Site : Désigne le site internet permettant aux Utilisateurs d'accéder via internet à la Plateforme.

Utilisateur : Désigne toute personne physique ou personne morale titulaire d'un Compte attribué par Icam Alumni  

 

 

Icam Alumni

55 Rue La Boétie

75008 - Paris